GRD \ Producteurs d'électricité

L’obligation d’achat

Les articles  L. 314-1 et L.446-2 du code de l’énergie prévoient que certaines installations peuvent bénéficier de l'obligation d’achat de l'électricité qu’elles produisent à des tarifs réglementés.

Vous trouverez tous les renseignements à cette adresse : http://www.cre.fr/operateurs/producteurs/obligations-d-achat